ARTICLE 1 - APPLICATION ET OPPOSABILITÉ

Le fait de passer commande implique l'adhésion entière et sans réserve de L'ACHETEUR aux présentes conditions générales de vente, à l'exclusion de tous autres documents (prospectus, catalogues...) émis par FORACIA S.A.S. et qui n'ont qu'une valeur d'information commerciale et non contractuelle. Sauf accord préalable et écrit de FORACIA S.A.S., les présentes conditions générales annulent, remplacent et prévalent sur toutes clauses imprimées ou manuscrites de correspondances, factures et papiers commerciaux de L'ACHETEUR contraires aux présentes. Le fait que FORACIA S.A.S. ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des présentes conditions générales de vente ne peut en aucune manière être interprété comme valant renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

ARTICLE 2 - PRISE DE COMMANDE

L'ACHETEUR est tenu de préciser la quantité exacte et la spécificité précise des matériels commandés. FORACIA S.A.S. n'est liée par les commandes prises par ses représentants ou salariés que sous réserve d'une confirmation écrite et signée par la Direction. L'acceptation pourra également résulter de la livraison des matériels. Le bénéfice de la commande est personnel à L'ACHETEUR et ne peut être cédé sans l'accord exprès de FORACIA S.A.S. Lorsque que la commande est soumise à la délivrance de certaines garanties, les obligations de FORACIA S.A.S. ne prennent effet qu'une fois ces garanties pleinement constituées.

ARTICLE 3 - MODIFICATION OU RÉSOLUTION DE LA COMMANDE

Toute modification de commande demandée par L'ACHETEUR remet en cause les obligations initiales de FORACIA S.A.S., et notamment le délai final de livraison, et ne peut être prise en considération que si d'une part, elle est parvenue par écrit CINQ (5) JOURS au moins avant l'expédition des matériels ou leur remise au transporteur, et, d'autre part, acceptée par FORACIA S.A.S.

ARTICLE 4 - DÉLAIS DE LIVRAISON

Les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre indicatif. Les retards ne peuvent en aucun cas donner lieu à une annulation de commande et/ou une demande en dommages-intérêts. Sont considérés comme cas de force majeure, déchargeant FORACIA S.A.S. de son obligation de livrer : tout fait ou acte lui étant extérieur, imprévisible et irrésistible, ainsi que la guerre, l'émeute, l'incendie, la grève, le lock-out, les accidents, et l'impossibilité d'être approvisionné. La partie affectée par la force majeure informera l'autre partie par tout moyen dont elle se réservera la preuve dans les meilleurs délais. Les obligations suspendues seront à nouveau exécutées dès que les effets de la ou des causes de non-exécution auront pris fin. Toutefois, si ces effets devaient se prolonger au-delà de DEUX MOIS, la partie affectée par la force majeure pourrait mettre fin au contrat sans indemnité par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

ARTICLE 5 - MODALITÉS DE LIVRAISON

Les matériels commandés sont conditionnés et emballés par FORACIA S.A.S.en vue de leur mise à disposition à L'ACHETEUR, au siège de FORACIA S.A.S. La livraison est effectuée soit par la remise directe des matériels entre les mains de L'ACHETEUR aux entrepôts de FORACIA S.A.S., soit par simple avis de mise à disposition soit par délivrance à un expéditeur ou un transporteur. Tous les frais de transport sont à la charge de L'ACHETEUR.

ARTICLE 6 - RISQUES DE TRANSPORTS

Les matériels, quel que soit le mode d'expédition convenu, voyagent aux risques et périls de L'ACHETEUR et au prix fixé par le transporteur, dès l'expédition des locaux de FORACIA S.A.S. En cas d'avarie, de vol, de perte totale ou partielle, il appartient à L'ACHETEUR de faire toutes réserves auprès du transporteur et d'exercer contre lui tous recours utiles ; le règlement des matériels restant exigé selon les présentes conditions de vente.

ARTICLE 7 - RÉCEPTION

Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité des matériels livrés aux matériels commandés ou au bordereau d'expédition, doivent être formulées par écrit dans les QUARANTE HUIT HEURES de l'arrivée des matériels. Il appartiendra à L'ACHETEUR de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Il devra laisser à FORACIA S.A.S. toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices.

ARTICLE 8 - RETOUR

Tout retour de matériel doit faire l'objet d'un accord formel entre FORACIA S.A.S. et L'ACHETEUR. Tous matériels retournés sans cet accord ne donnerait pas lieu à l'établissement d'un avoir. Seuls les matériels non conformes aux spécifications de la commande acceptée par FORACIA S.A.S. peuvent lui être retournés. Toute reprise acceptée par FORACIA S.A.S. entraînera constitution d'un avoir au profit de L'ACHETEUR, après vérification qualitative et quantitative des produits retournés.

ARTICLE 9 - FACTURATION

La facture mentionne le nom des parties, leur adresse, la date de la vente, la quantité, la dénomination précise et le prix unitaire hors taxes des produits vendus, toutes réductions de prix acquises  à la date de la vente et directement liées à cette vente, et la date à laquelle le règlement doit  intervenir. Cette facture sera émise par principe à chaque fin de mois. Aucun escompte ne sera consenti ni accepté pour paiement anticipé. La date d’émission de la facture constitue le point de départ pour le calcul de la date d’exigibilité, en cas de paiement à terme.

ARTICLE 10 - PRIX

Les factures sont établies conformément au tarif en vigueur à la livraison. Les prix s'entendent pour les produits pris à nos entrepôts.

ARTICLE 11 - REMISES

Les conditions de remises et ristournes sont mentionnées au tarif en application au jour de la  commande.

ARTICLE 12 - MODALITÉS DE RÈGLEMENT

Toutes les factures sont payables au siège social de FORACIA S.A.S. Sauf spécifications particulières figurant sur l'acceptation de la commande, les factures sont payables par chèque, virement bancaire, billet à ordre ou lettre de change acceptés, à TRENTE (30) JOURS LE DIX. Constitue un paiement au sens du présent article non pas la simple remise d'un moyen de paiement au sens des présentes, mais l'encaissement effectif à l'échéance convenue. Toute détérioration du crédit de L'ACHETEUR pourra justifier l'exigence de garanties ou d'un règlement comptant avant l'exécution des commandes reçues. Ce sera notamment le cas si une modification dans la capacité ou la forme du débiteur, dans son activité professionnelle, ou si une cession, location, mise en nantissement ou apport de son fonds de commerce a un effet défavorable sur le crédit de L'ACHETEUR.

ARTICLE 13 - RETARD OU DÉFAUT DE PAIEMENT

En cas de retard de paiement, FORACIA S.A.S. pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d'action. Des pénalités seront applicables dans le cas où le paiement des sommes dues interviendra après la date de paiement figurant sur la facture et au-delà du délai fixé par les conditions générales de vente. Ces pénalités sont d'un montant équivalent à celui qui résulterait de l'application d'un taux égal à une fois et demi le taux d'intérêt légal. Les pénalités courent de plein droit et sans qu'une mise en demeure ne soit nécessaire. En cas de défaut de paiement toutes les commandes ultérieures dont la livraison n'est pas encore intervenue pourront être résiliées de plein droit ou reportées au seul libre choix de FORACIA S.A.S. De même, les sommes non échues qui seraient dues pour d'autres livraisons, ou pour toute autre cause, deviendront immédiatement exigibles, sans mise en demeure préalable, si FORACIA S.A.S. n'opte pas pour la résolution des commandes correspondantes. L'ACHETEUR devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris les honoraires d'officiers ministériels. En aucun cas, les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l'objet d'une quelconque compensation sans l'accord écrit et préalable de FORACIA S.A.S. Tout paiement partiel s'imputera d'abord sur la partie privilégiée de la créance, puis sur les sommes dont l'exigibilité est la plus ancienne.

ARTICLE 14 - TRANSFERT DE RISQUES

Nonobstant les conditions de paiement et la clause de réserve de propriété ci-après, le transfert des risques sur les matériels a lieu dès l'individualisation de la chose vendue et, dans tous les cas, au plus tard lors de l'expédition des entrepôts de FORACIA S.A.S. En conséquence, L'ACHETEUR en étant, dès l'expédition de nos locaux, gardien et responsable, il lui appartient de prendre toutes dispositions pour garantir tous risques de perte, vol, dommages, etc., en les assurant comme il se doit.

ARTICLE 15 - RÉSERVES DE PROPRIÉTÉ

FORACIA S.A.S. conserve la pleine propriété des matériels livrés jusqu'au complet encaissement du prix et de ses accessoires ; jusqu'à cet encaissement, L'ACHETEUR n'est qu'un détenteur précaire desdits matériels dont il assure la garde et la conservation. Sauf en cas d'ouverture d'une procédure de redressement ou liquidation judiciaire, FORACIA S.A.S. autorise dès à présent L'ACHETEUR à intégrer les matériels dans les installations industrielles plus complexes ; dans ce cas L'ACHETEUR cède d'ores et déjà la propriété de l'installation intégrée à FORACIA S.A.S. à titre de garantie à due concurrence du prix dû à FORACIA S.A.S. Dans l'hypothèse où les matériels en cause auraient fait l'objet d'une vente par L'ACHETEUR, FORACIA S.A.S. se réserve expressément à son profit, et selon son seul libre choix, le prix de la vente non encore payé à L'ACHETEUR. à due concurrence de sa propre créance sur ledit ACHETEUR, ou la nullité de la vente subséquente pour incapacité de L'ACHETEUR

ARTICLE 16 - GARANTIES

FORACIA S.A.S. garantit le bon fonctionnement des matériels, à dater de la livraison, et pour la durée ci-après stipulée, contre tous vices cachés, à charge pour L'ACHETEUR de prouver lesdits vices. Cette garantie est limitée au remplacement gratuit des matériels reconnus impropres à l'usage auquel ils étaient destinés et tel que cette destination est spécifiée par le fabricant du matériel ; FORACIA S.A.S. n'est tenue à aucune indemnité pour les conséquences directes ou indirectes, quelles qu'elles soient, qui pourraient résulter du vice constaté. Sont exclus de la garantie tous dommages résultant notamment d'une mauvaise conception ou fabrication du matériel - L'ACHETEUR faisant son affaire personnelle de toute action contre le concepteur ou le fabricant dudit matériel - ou d'une mauvaise utilisation, intégration ou mise en œuvre des matériels par L'ACHETEUR. Cette garantie est limitée à UN (1) AN à compter de la date de livraison ; le non paiement de tout ou partie du prix au terme prévu, entraîne l'arrêt immédiat de la garantie.

ARTICLE 17 - PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE

FORACIA S.A.S. ne donne aucune garantie à L'ACHETEUR sur la conformité et le respect de tout droit de propriété industrielle revendiqué par un tiers sur les matériels vendus à L'ACHETEUR, ce dernier faisant son affaire personnelle, dans un tel cas, de se retourner contre le fabricant des produits vendus violant les droits d'un tiers.

ARTICLE 18 - JURIDICTION

Sera seul compétent, en cas de litige les Tribunaux du lieu du siège social de FORACIA S.A.S. Cette clause s'applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs.

ARTICLE 19 - CLAUSE LIMITATIVE DE RESPONSABILITÉ

Si pour une raison ou pour une autre, la responsabilité de FORACIA S.A.S. venait à être engagée elle serait, en tout état de cause, limitée à la moitié du prix encaissé de L'ACHETEUR.

ARTICLE 20 - EFFET RELATIF

La nullité ou l'inefficacité d'une clause des présentes conditions générales de vente n'entraînera pas leur nullité dans leur ensemble.